cadreréglementaire
L’article L. 421-1 du code général de la fonction publique reconnaît aux agents publics un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie (FPTLV) pour :
- Favoriser leur développement professionnel et personnel,
- Faciliter leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants ;
- Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers ;
- Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
La formation professionnelle concerne les fonctionnaires ainsi que les agents non titulaires en contrats mensualisés (décret du 17 janvier 1986) dont l’employeur principal est Sciences Po Lyon. Pour bénéficier d’une formation, il faut avoir un contrat en cours pendant toute la durée de la formation.
Les actions de formation professionnelle peuvent être accomplies soit à l’initiative de l’administration soit à l’initiative de l’agent sous réserve de l’accord de son chef de service. Les agents peuvent être tenus, dans l’intérêt du service, de suivre des actions de formation continue. Ils peuvent également bénéficier de ces actions sur leur demande, sous réserve des nécessités de fonctionnement du service.
L’offre de formation est élaborée notamment à partir des comptes rendus d’entretien de formation complétés par les personnels lors des entretiens professionnels.
Les décrets n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 (pour les titulaires) et n° 2007-1942du 26 décembre 2007 (pour contractuels ou ouvriers employés par l’État et ses établissements publics) énumèrent les dispositifs de formation professionnelle.
Des décrets particuliers propres à chaque corps définissent la formation statutaire des fonctionnaires.
Les dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) sont inscrites dans le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017.
Le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 crée des dispositifs spécifiques en cas de restructuration d’un service de l’État.
Le décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 créé des droits supplémentaires pour favoriser l’évolution professionnelle des agents publics.
L’arrêté du 1er août 2023 encadre la mise en œuvre des actions de formation et des plans individuels de développement des compétences (PIDC).
